CGV

Champ d'application, définitions

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre la vendeuse et ses clientes et clients (ci-après uniformément « le client ») portant sur la livraison de produits numériques (notamment des clés d'activation pour logiciels) ainsi que de supports physiques (DVD, USB) via la boutique en ligne karinex.de.

(2) Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB).

(3) Est entrepreneur au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).

(4) Les conditions générales du client divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent pas partie intégrante du contrat, même si elles sont connues, sauf si leur validité a été expressément acceptée par écrit.

(5) Les prestations complémentaires telles que le programme de fidélité, le programme de parrainage ainsi que la newsletter sont régies par les conditions de participation distinctes publiées à cet effet, consultables sur karinex.de.

Partenaire contractuel, service client

(1) Le partenaire contractuel du client est :

(2) Le service client est à votre disposition via les canaux suivants :

(3) Disponibilité : du lundi au dimanche, de 9h00 à 23h00 (heure d'Europe centrale). Les demandes reçoivent en règle générale une réponse sous 24 heures.

(4) La communication via WhatsApp Business s'effectue exclusivement à l'initiative du client. En prenant contact pour la première fois, le client consent au traitement de ses données par Meta Platforms Ireland Ltd. Vous trouverez de plus amples informations dans notre déclaration de protection des données.

(5) Une possibilité de contact complémentaire est disponible via la page karinex.de/pages/kontakt. Pour un conseil téléphonique, un rappel gratuit peut en outre être demandé via karinex.de/pages/kundenberatung.

Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande.

(2) Le client peut sélectionner des produits dans l'assortiment de la vendeuse et les rassembler dans un panier virtuel via le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », il soumet une offre d'achat ferme portant sur les marchandises contenues dans le panier.

(3) Avant l'envoi de la commande, le client peut à tout moment consulter et modifier les données. L'offre ne peut toutefois être soumise et transmise que si le client a accepté les présentes CGV en cliquant sur le bouton correspondant, les intégrant ainsi à son offre.

(4) La vendeuse envoie ensuite au client un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel la commande du client est de nouveau récapitulée (confirmation de réception de la commande). Cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation de l'offre de contrat, mais documente uniquement la réception de la commande.

(5) Le contrat n'est conclu que par la déclaration d'acceptation de la vendeuse, envoyée dans un e-mail séparé (confirmation de commande), et au plus tard par l'envoi de la clé d'activation ou de la marchandise.

(6) La vendeuse est en droit de refuser des commandes sans indication de motifs, notamment en cas de doutes sur la solvabilité, l'identité ou la majorité du client. Dans ce cas, les paiements déjà effectués sont immédiatement remboursés.

Texte du contrat, langue du contrat

(1) Le texte du contrat est enregistré par la vendeuse et envoyé au client par e-mail, sous forme de texte, accompagné des présentes CGV et des informations relatives au droit de rétractation. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat ne peut plus être consulté sur Internet après la conclusion du contrat.

(2) La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l'allemand. Les traductions des présentes CGV dans d'autres langues sont fournies à titre purement informatif ; en cas de litige, la version allemande fait foi.

(3) Le client peut consulter à tout moment ses commandes et factures via son compte client sur karinex.de, s'il en a créé un.

Produits et origine des licences

(1) L'objet du contrat est la livraison de clés d'activation pour logiciels (notamment des produits Microsoft Office) ainsi que, en option, la livraison de supports physiques (DVD ou clé USB). Les clés d'activation sont envoyées exclusivement par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par le client lors de la commande.

(2) Les clés d'activation proposées par KARINEX reposent sur des clés d'activation en volume acquises dans le cadre du principe d'épuisement du droit de l'Union européenne. La licité juridique de la revente résulte des décisions des plus hautes juridictions suivantes :

• Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 03.07.2012, affaire C-128/11 (UsedSoft ./. Oracle)
• Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande), arrêt du 17.07.2013, Az. I ZR 129/08 (UsedSoft II)
• Bundesgerichtshof, arrêt du 11.12.2014, Az. I ZR 8/13 (UsedSoft III)

(3) Remarque relative à l'étendue de la livraison : L'objet du contrat est la livraison d'une clé d'activation permettant l'activation technique du logiciel. L'achat auprès de KARINEX ne crée aucune relation contractuelle entre le client et Microsoft Corporation ou ses filiales. Le client est exclusivement partenaire contractuel de KARINEX.

(5) La vendeuse garantit le bon fonctionnement de la clé d'activation livrée au moment de la livraison. Si une clé ne peut pas être activée, une clé de remplacement est fournie sans délai. Les modalités sont régies par le § 14 (Engagement de service KARINEX).

(6) Mention relative au droit des marques : Les dénominations « Microsoft », « Windows », « Office » ainsi que toutes les désignations de produits, logos et marques associés sont des marques déposées de Microsoft Corporation, Redmond, États-Unis. Leur utilisation dans la boutique en ligne de KARINEX sert exclusivement à l'identification descriptive des produits conformément au § 23 Nr. 2 MarkenG et ne fonde aucune relation juridique entre le client et Microsoft Corporation.

Prix, TVA et frais de livraison

(1) Tous les prix de la boutique en ligne s'entendent en euros (€) et incluent la TVA légale allemande au taux de 19 %. La TVA est indiquée séparément lors du processus de commande ainsi que sur la facture.

(2) Pour les livraisons à des consommateurs dans d'autres États membres de l'UE, la TVA allemande de 19 % est également appliquée tant que le seuil européen de 10.000 € prévu au § 3c UStG n'est pas dépassé. En cas de dépassement de ce seuil, l'imposition a lieu dans le pays de destination conformément aux dispositions du régime du guichet unique (OSS).

(3) Les livraisons vers des pays tiers (notamment la Suisse, la Norvège, le Royaume-Uni) constituent des livraisons à l'exportation exonérées de taxe conformément au § 6 UStG. Aucune TVA allemande n'est perçue. Les éventuels droits d'importation, droits de douane ou taxes dans le pays de destination sont à la charge du client.

(4) Frais de livraison en Allemagne pour les supports physiques (DVD/USB) :

• Envoi Hermes – gratuit (assuré, avec suivi d'expédition, délai de livraison de 2 à 4 jours ouvrables)
• DHL Express – 9,90 € (assuré, avec suivi d'expédition, délai de livraison de 1 à 2 jours ouvrables)

(5) L'expédition des supports physiques s'effectue exclusivement à l'intérieur de l'Allemagne. Les clés d'activation sont fournies dans le monde entier par e-mail ; aucun frais de livraison n'est facturé à ce titre.

(6) Pour les commandes en provenance d'autres pays de l'UE ainsi que de pays tiers, seuls des produits numériques (clés d'activation) sont proposés.

Conditions de paiement

(1) La vendeuse accepte les méthodes de paiement suivantes :

• Carte de crédit (VISA, Mastercard, American Express, UnionPay)
• Apple Pay
• Klarna (virement instantané, paiement en plusieurs fois, facture – selon disponibilité)
• Prélèvement SEPA
• Giropay, EPS, Bancontact, BLIK, Przelewy24 (selon le pays)
• Sofortüberweisung
• Paiement anticipé / virement bancaire
• Facture (exclusivement pour les clients professionnels vérifiés)

(2) En cas de sélection du mode de paiement paiement anticipé, la vendeuse communique au client ses coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être viré sur le compte indiqué dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la confirmation de commande. La date de réception du paiement par la vendeuse fait foi pour le respect du délai. Si le paiement n'est pas reçu dans ce délai, la commande est automatiquement annulée.

(3) Coordonnées bancaires pour le paiement anticipé :

(4) Le mode de paiement facture est accordé exclusivement aux clients professionnels (§ 14 BGB) après une vérification de solvabilité concluante. La vendeuse se réserve le droit de refuser au cas par cas le paiement sur facture sans indication de motifs. Dans ce cas, le montant de la facture est exigible sans déduction dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de facturation.

(5) La compensation avec des créances du client ou la rétention de paiements en raison de telles créances n'est admise que dans la mesure où ces créances sont incontestées, constatées par une décision ayant force de chose jugée ou issues du même rapport contractuel.

Conditions et délais de livraison

(1) La livraison des clés d'activation s'effectue de manière automatisée par e-mail, après réception effective du paiement, à l'adresse e-mail indiquée par le client lors du processus de commande. La mise à disposition intervient en règle générale dans les 60 secondes suivant la confirmation du paiement.

(2) En cas de paiement anticipé, le délai de livraison court à compter de la réception intégrale du paiement sur le compte de la vendeuse.

(3) Si, dans un cas particulier, la mise à disposition automatisée n'intervient pas dans le délai indiqué, la vendeuse procédera à la livraison manuelle dans un délai de 24 heures les jours ouvrables.

(4) La livraison des supports physiques s'effectue exclusivement à des adresses de livraison situées en République fédérale d'Allemagne. Les délais de livraison résultent du § 6 al. 4. Le délai de livraison court à compter du jour suivant la réception du paiement ou, en cas de facture Klarna, du jour suivant la conclusion du contrat.

(5) Le client est tenu d'indiquer correctement l'adresse e-mail fournie lors du processus de commande et de s'assurer que les e-mails provenant du domaine @karinex.de peuvent lui être délivrés (paramétrage du filtre anti-spam). Les retards résultant d'adresses e-mail erronées ou de filtres anti-spam activés ne sont pas imputables à la vendeuse.

(6) Si la vendeuse est empêchée de livrer en raison d'un cas de force majeure, de décisions administratives ou d'autres événements imprévisibles échappant à son contrôle, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Le client en est informé sans délai.

Droit de rétractation des consommateurs

(1) Les consommateurs (§ 13 BGB) bénéficient d'un droit de rétractation légal conformément aux dispositions suivantes ainsi qu'aux informations relatives au droit de rétractation jointes lors de la conclusion du contrat.

(2) Délai de rétractation pour les supports physiques : En cas de livraison de supports physiques (DVD/USB), le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a pris possession de la marchandise (§ 355 Abs. 2, § 356 Abs. 2 Nr. 1 BGB).

(3) Délai de rétractation pour les produits numériques : Pour les clés d'activation et autres contenus numériques, la vendeuse accorde volontairement un délai de rétractation de 100 jours à compter de la conclusion du contrat, dans la mesure où le droit de rétractation légal ne s'est pas déjà éteint conformément à l'alinéa 4.

(4) Extinction du droit de rétractation pour les contenus numériques : Le droit de rétractation relatif à la livraison de contenus numériques non fournis sur un support matériel s'éteint lorsque la vendeuse a commencé l'exécution du contrat après que le client

• a expressément consenti à ce que la vendeuse commence l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, et
• a confirmé avoir connaissance du fait qu'en donnant son consentement, il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat (§ 356 Abs. 5 BGB).

Le client donne ce consentement au cours du processus de commande en cochant la case correspondante. La vendeuse confirme au client, sous forme de texte, la conclusion du contrat ainsi que le consentement donné dans la confirmation de commande.

(5) Le droit de rétractation s'éteint en outre de manière irrévocable dès que la clé d'activation a été utilisée pour l'enregistrement ou l'activation du logiciel. L'activation ne peut pas être techniquement annulée ; une rétractation ultérieure est donc juridiquement exclue.

(6) Pour exercer le droit de rétractation, il suffit d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. par e-mail à shop@karinex.de) exprimant la décision de se rétracter du contrat. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe des informations sur la rétractation, sans que cela soit obligatoire.

(7) Les conséquences de la rétractation résultent du § 357 BGB. En cas de rétractation valable, la vendeuse rembourse tous les paiements effectués par le client sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour de réception de la déclaration de rétractation. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

(8) Pour les supports physiques, la vendeuse peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve qu'il a renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

(9) Les coûts directs du renvoi des supports physiques sont à la charge du client.

(10) Le client ne répond d'une éventuelle dépréciation des marchandises physiques que si cette dépréciation résulte de manipulations non nécessaires à l'examen de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des marchandises (§ 357 Abs. 7 BGB).

(11) Les informations détaillées sur le droit de rétractation ainsi que le modèle de formulaire de rétractation sont disponibles sur karinex.de/pages/widerrufsrecht et sont en outre transmis au client sous forme de texte avec la confirmation de commande.

Droits d'utilisation et liaison au matériel

(1) Avec l'activation réussie, le client acquiert un droit d'utilisation non exclusif et illimité dans le temps sur le logiciel concerné, dans les limites des conditions de licence de l'éditeur du logiciel. Les conditions de licence utilisateur final (EULA) de Microsoft Corporation s'appliquent à titre complémentaire ; elles sont consultables sur microsoft.com/de-de/useterms.

(2) La clé d'activation est utilisable une seule fois et vaut exclusivement pour une activation par appareil, sauf disposition contraire des conditions de licence de l'éditeur du logiciel.

(4) La transmission, la vente, la location ou toute autre cession, à titre onéreux ou gratuit, de la clé d'activation à des tiers est interdite après la première activation. Un transfert du droit d'utilisation avant activation est admis dans le cadre du principe d'épuisement du droit de l'Union européenne (cf. § 5 al. 2), à condition que le client ne conserve aucune copie.

(5) Sont notamment interdits :

• l'activation multiple d'une même clé sur plusieurs appareils
• la publication ou la transmission de la clé à des tiers indéterminés
• le contournement des mesures techniques de protection du logiciel
• l'utilisation de la clé à des fins illicites

(6) En cas de violation des conditions d'utilisation qui précèdent, la vendeuse est en droit de bloquer la clé d'activation et de résilier le contrat. Les droits à dommages et intérêts demeurent réservés.

(7) La vendeuse attire expressément l'attention sur le fait que le client est lui-même responsable du respect des dispositions de l'EULA de l'éditeur du logiciel. Les éventuels litiges entre le client et l'éditeur du logiciel concernant l'interprétation de l'EULA n'affectent pas la relation contractuelle entre le client et la vendeuse.

Obligations de coopération du client

(1) Avant l'achat, le client doit s'informer sous sa propre responsabilité des caractéristiques fonctionnelles essentielles, de la configuration système requise et des conditions de licence du logiciel concerné. Le client supporte le risque quant à la question de savoir si le logiciel choisi correspond à ses souhaits, besoins et usages individuels.

(2) La mise en place d'un environnement matériel et logiciel fonctionnel et suffisamment dimensionné, y compris compte tenu de la charge supplémentaire induite par le logiciel, relève de la seule responsabilité du client. En font notamment partie :

• un système d'exploitation compatible, dans la version exigée par l'éditeur du logiciel
• des ressources matérielles suffisantes (processeur, mémoire vive, espace de stockage)
• une connexion Internet stable pour l'activation et les mises à jour
• des logiciels de sécurité à jour et des paramètres de pare-feu appropriés

(3) Le client doit respecter les consignes d'installation et d'activation du logiciel figurant dans la description du produit ainsi que dans le guide d'activation de la vendeuse.

(4) La vendeuse recommande expressément au client, avant l'installation et l'activation du logiciel :

• d'effectuer une sauvegarde complète des données de son système
• de procéder à des sauvegardes régulières pendant l'utilisation
• de vérifier régulièrement la plausibilité des résultats du traitement des données

(5) L'installation du logiciel ne fait pas partie du contrat. La vendeuse n'est tenue qu'à la mise à disposition d'une clé d'activation fonctionnelle. Pour toute question relative à l'installation, le service client est disponible conformément au § 2 ; il n'existe toutefois aucun droit à une assistance individuelle à l'utilisation, sauf engagement exprès dans la description du produit.

(6) Si le client manque aux obligations de coopération qui précèdent et que des dommages ou dysfonctionnements en résultent, il ne peut faire valoir aucun droit à garantie contre la vendeuse dans la mesure où ceux-ci reposent sur la violation de ces obligations de coopération.

Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée reste la propriété de la vendeuse jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (§ 449 BGB).

(2) Pour les clés d'activation, le droit d'utilisation reste soumis à la condition suspensive du paiement intégral au sens du § 158 Abs. 1 BGB. La vendeuse se réserve le droit de bloquer techniquement ou d'invalider une clé d'activation transmise par anticipation en cas de retard de paiement.

(3) En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, la vendeuse est en droit, après fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise.

Garantie légale de conformité

(1) Les droits légaux en matière de garantie s'appliquent (§§ 434 ff., §§ 327 ff. BGB).

(2) À l'égard des consommateurs, le délai de prescription des droits à garantie est de 24 mois à compter de la livraison. Pour les produits numériques et les clés d'activation, les §§ 327 ff. BGB s'appliquent.

(3) À l'égard des entrepreneurs, le délai de prescription des droits à garantie est de 12 mois à compter de la livraison ; cela ne vaut pas pour les droits à dommages et intérêts résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni en cas de dol ou de négligence grave.

(4) En cas de défaut d'une clé d'activation (p. ex. clé erronée ou déjà utilisée), la vendeuse fournira, au titre de l'exécution ultérieure et à son choix, une clé de remplacement fonctionnelle ou remboursera le prix d'achat. Le client est tenu de signaler tout défaut sans délai après sa découverte.

(5) Toute manipulation non autorisée de la clé d'activation ou du logiciel par le client ou des tiers entraîne la perte des droits à garantie, sauf si le client prouve que le défaut n'en résulte pas.

(6) Si l'activation de la clé n'intervient pas dans le délai de rétractation prévu au § 9, le bon fonctionnement de la clé est réputé confirmé, sauf si le client informe la vendeuse d'éventuels problèmes dans un délai raisonnable.

(7) Si le client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation prévue au § 377 HGB. Si le client omet les notifications qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

Engagement de service KARINEX

(1) Au-delà de la garantie légale, KARINEX accorde l'engagement de service volontaire suivant, qui ne restreint pas les droits légaux du client :

(2) Si une clé d'activation livrée ne fonctionne pas ou a déjà été utilisée, KARINEX fournit gratuitement une clé de remplacement – autant de fois que nécessaire, jusqu'à ce qu'une clé fonctionnelle ait pu être activée avec succès.

(3) Pour bénéficier de l'engagement de service, il convient de prendre contact via shop@karinex.de en indiquant le numéro de commande ainsi qu'une brève description du problème d'activation. Si nécessaire, la vendeuse assistera le client lors de l'activation, par téléphone ou via le chat en direct.

(4) L'engagement de service ne s'applique pas lorsque le client est lui-même responsable du défaut, notamment en cas d'indication délibérément erronée des données de commande, de manipulation de la clé, de modifications matérielles au sens du § 10 al. 3, de violation des obligations de coopération prévues au § 11 ou d'une activation contraire aux conditions de licence de l'éditeur du logiciel.

Limitation de responsabilité

(1) La vendeuse répond sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, dans tous les cas de dol et de négligence grave, en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, en cas de prise en charge d'une garantie relative à la qualité de la marchandise, ainsi qu'en vertu des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité de la vendeuse est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution rend seulement possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

(3) En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité de la vendeuse est exclue.

(4) Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, auxiliaires d'exécution et collaborateurs de la vendeuse.

(5) La vendeuse ne répond pas des dommages résultant d'une utilisation inappropriée du logiciel par le client, d'une incompatibilité avec l'environnement matériel ou le système d'exploitation du client, ou de pertes de données dues à l'absence de sauvegarde. Le client est tenu d'effectuer une sauvegarde complète de son système avant l'activation du logiciel.

Retard de paiement des clients professionnels

(1) Les clients professionnels (§ 14 BGB) sont constitués en demeure sans mise en demeure préalable s'ils ne paient pas dans les 30 jours suivant l'exigibilité et la réception de la facture (§ 286 Abs. 3 BGB).

(2) En cas de retard de paiement, la vendeuse est en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base de la Deutsche Bundesbank (§ 288 Abs. 2 BGB).

(3) En outre, la vendeuse peut faire valoir une indemnité forfaitaire de 40,00 € conformément au § 288 Abs. 5 BGB. Ce forfait est imputé sur les dommages et intérêts dus dans la mesure où le dommage consiste en des frais de recouvrement.

(4) Des frais de relance sont perçus selon le barème suivant : 1re relance 5,00 €, 2e relance 10,00 €, 3e relance 15,00 €. La revendication d'autres droits à dommages et intérêts demeure réservée.

(5) La revendication de dommages et intérêts supplémentaires demeure réservée.

Protection des données et communication

(1) La vendeuse traite les données à caractère personnel du client exclusivement dans le cadre des dispositions légales, notamment du Règlement général sur la protection des données (DSGVO/RGPD) et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Les détails figurent dans la déclaration de protection des données, consultable sur karinex.de/policies/privacy-policy.

(2) Lors de l'utilisation des canaux de communication WhatsApp Business et chat en direct, des données à caractère personnel sont transmises aux prestataires tiers suivants :

• WhatsApp : Meta Platforms Ireland Ltd. (Irlande), avec un possible transfert de données à Meta Platforms Inc. aux États-Unis
• Chat en direct : Tawk.to Inc. (États-Unis), avec traitement des données aux États-Unis d'Amérique

L'utilisation de ces canaux s'effectue exclusivement à l'initiative expresse du client et vaut à cet égard consentement au sens de l'Art. 49 Abs. 1 lit. a DSGVO. Des informations détaillées sur le traitement des données figurent dans la déclaration de protection des données.

(3) Le client peut à tout moment demander des informations sur les données enregistrées le concernant, demander leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, ainsi que s'opposer au traitement (Art. 15–21 DSGVO).

(4) Pour la gestion des avis, la vendeuse utilise les services de Trusted Shops GmbH, Subbelrather Str. 15C, 50823 Köln. Après la finalisation d'une commande, le client peut recevoir une invitation à laisser un avis. La participation est volontaire. De plus amples informations sur le traitement des données par Trusted Shops sont disponibles sur trustedshops.de/datenschutz ainsi que dans la déclaration de protection des données de KARINEX.

Droit applicable, juridiction compétente

(1) L'ensemble des relations juridiques entre la vendeuse et le client est régi exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2) Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs du droit de cet État membre demeurent applicables (Art. 6 Abs. 2 du règlement Rome I).

(3) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, Hambourg est le for exclusif pour tous les litiges découlant du rapport contractuel ou en lien avec celui-ci. La vendeuse est toutefois en droit d'agir devant la juridiction du for général du client.

(4) Information relative au règlement des litiges de consommation : Conformément au § 36 VSBG, la vendeuse n'est ni disposée ni tenue de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Dispositions finales

(1) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent, en tout ou en partie, invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la disposition légale correspondante.

(2) La vendeuse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées au client sous forme de texte ; elles sont réputées approuvées si le client ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de six semaines à compter de la réception de la communication. Le client est expressément informé de cette conséquence dans le courrier de modification. Les contrats déjà conclus restent exclusivement régis par les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

(3) Il n'existe aucun accord verbal accessoire. Les modifications et compléments du présent contrat requièrent la forme textuelle.

(4) Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur karinex.de/policies/terms-of-service pour consultation, enregistrement et impression.