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Actualité & modifications
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Fondements juridiques
Ce site web est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. Le droit allemand s’applique exclusivement à toutes les relations juridiques entre nous et nos clients, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Les principaux fondements juridiques de notre activité comprennent notamment :
- Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) – y compris le droit de la vente à distance
- Digitale-Dienste-Gesetz (DDG)
- Medienstaatsvertrag (MStV)
- Datenschutz-Grundverordnung (DSGVO / EU 2016/679)
- Bundesdatenschutzgesetz (BDSG)
- Telekommunikation-Digitale-Dienste-Datenschutz-Gesetz (TDDDG)
- Preisangabenverordnung (PAngV)
- Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG)
- Markengesetz (MarkenG)
- Urheberrechtsgesetz (UrhG)
- Digital Services Act (EU-VO 2022/2065 – DSA)
Vos droits en tant que consommateur
En tant que consommateur, vous bénéficiez de droits légaux étendus que nous respectons et appliquons pleinement. Ceux-ci comprennent notamment :
- Droit de rétractation : Droit de rétractation de 14 jours selon le § 355 BGB. Veuillez noter les particularités concernant les produits numériques selon le § 356 al. 5 BGB – vous trouverez les détails dans notre politique de rétractation.
- Garantie : Responsabilité légale pour les défauts selon les §§ 434 et suiv. BGB pour tous les produits.
- Transparence des prix : Indications de prix claires, taxes comprises, selon la PAngV.
- Protection des données : Protection de vos données personnelles selon le RGPD.
- Règlement des litiges : Vous trouverez des informations sur le règlement des litiges de consommation dans nos mentions légales.
Vous trouverez des informations détaillées sur vos droits dans les documents liés ci-dessous.
Autres documents juridiques
Pour des informations complètes sur vos droits et nos obligations, nous vous renvoyons aux documents suivants :
